Article 1 du Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 1 du Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969

Article 2

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'avoué des articles 1er à 32, et 37 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'avoué et les sociétés d'avoués.

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992

Sortie de vigueur le 6 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1994, 92-20.071, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1, 46 et 47 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).