Article 30 du Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Article 30 du Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969

Article 29

Article 31

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992

Modifié par : Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992

Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par :	Décret n°92-66 du 20 janvier 1992 - art. 79 () JORF 21 janvier 1992

Sortie de vigueur le 6 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 22 (V)

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