Entrée en vigueur le 27 novembre 1969
Est créé par : Décret 69-1057 1969-11-20 JORF 27 novembre 1969 rectificatif JORF 10 décembre 1969
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
[…] Par acte du 19 janvier 2021, Mmes [O], agissant en qualité d'héritières de [H] [O] ont fait assigner en intervention forcée M. [A] [N], tant à titre personnel qu'en qualité d'ancien liquidateur devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir, au visa de l'article 69 du décret du 20 novembre 1969 et de l'article 46 des statuts de la Scp Mira-Betton :
[…] Par acte du 19 janvier 2021, Mmes [Z], agissant en qualité d'héritières de [A] [Z] ont fait assigner en intervention forcée M. [P] [L], tant à titre personnel qu'en qualité d'ancien liquidateur devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir, au visa de l'article 69 du décret du 20 novembre 1969 et de l'article 46 des statuts de la Scp [10] :
[…] Les consorts Y font valoir la compétence du tribunal judiciaire de Paris dès lors qu'en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 et de l'article 46 des statuts, la SCP a son siège social au siège de la juridiction à laquelle elle est rattachée, soit le tribunal de grande instance de Paris, […] de ce fait, l'application des dispositions de l'article 69 du décret du 20 novembre 1969 et de l'article 46 des statuts de la SCP. […] En vertu de l'article 49 du décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 'relatif à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles', […]