Article 27 du Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux

Article 27 du Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987

Article 24Article 29

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1346 du 28 octobre 2005 - art. 1 () JORF 30 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - art. 29 (VT) JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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