Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de bureau par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 95712, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] – du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, – du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, – du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux, […] Sur la légalité des articles 32 du décret n° 87-1097, 38 du décret n° 87-1099, 23 du décret n° 87-1103, 33 du décret n° 87-1105, 20 du décret n° 87-1109, 25 du décret n° 87-1110 et 16 du décret n° 87-1111 en tant qu'ils déterminent la date d'effet des décisions d'intégration :
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