Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 2 () JORF 29 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 7 () JORF 29 décembre 2005
[…] Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens des requérantes, déposé le 29 novembre 2002, dans le délai prescrit à l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, par lequel les entreprises requérantes demandent à la cour : […] Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'exercice par le Conseil de la concurrence de la faculté qu'il tient des dispositions de l'article 9, alinéa 1 er , du décret n°87-849 du 19 octobre 1987 de présenter des observations écrites, portées à la connaissance des parties, n'a pas porté atteinte au droit des entreprises poursuivies à un procès équitable, étant au demeurant observé que ces dernières ont usé de la faculté de répliquer, […]
[…] Le Ministre de l'Economie soutient la validité de l'enquête menée en application de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945. […] Le Conseil de la Concurrence a fait connaître qu'il n'entendait pas user de la faculté, qu'il tient de l'article 9 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, pour présenter des observations écrites. […]
[…] Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens des requérantes, déposé le 29 novembre 2002, dans le délai prescrit à l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, par lequel les entreprises requérantes demandent à la cour : […] Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'exercice par le Conseil de la concurrence de la faculté qu'il tient des dispositions de l'article 9, alinéa 1er, du décret n°87-849 du 19 octobre 1987 de présenter des observations écrites, portées à la connaissance des parties, n'a pas porté atteinte au droit des entreprises poursuivies à un procès équitable, étant au demeurant observé que ces dernières ont usé de la faculté de répliquer, […]
du premier président de la Cour» ; qu'il en résulte que l'Autorité de la concurrence n'est plus recevable à présenter des observations orales à l'audience ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l'Autorité de la concurrence, […] mais seulement pour l'avenir, l'article 9 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, devenu ensuite l'article R.464-19 du Code de commerce ; […]
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