Article 11 du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence

Article 11 du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 10 () JORF 29 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 8 () JORF 29 décembre 2005

Le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 10 () JORF 29 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1667 du 27 décembre 2005 - art. 8 () JORF 29 décembre 2005

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1667 2005-12-27 art 17 : Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions du Conseil de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.

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