Article 2 du Décret n°89-219 du 12 avril 1989 portant création d'un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime)

Article 2 du Décret n°89-219 du 12 avril 1989

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 août 1989

Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

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