Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 30 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
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Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Elles sont également applicables, en tant que de raison, aux rapports entre associés d'une société en participation ayant le caractère civil à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue.
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[…] Vu les statuts de […], Vu les articles 1845 du code civil et notamment l'article 1846 alinéa 5, Vu les articles 30 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et notamment son article 39 Vu l'absence de gérant de […] depuis le décès de Monsieur H A le 23 septembre 2006 Vu la demande de Madame B C épouse X, Mademoiselle F-N C, Mademoiselle D X et Monsieur G X à l'indivision A de convoquer une assemblée générale par lettre avec avis de réception en date du 22 mai 2007.
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[…] Vu les articles 1832 et suivants, 1844, 1869 du code civil1 et suivants, 30 et s., 44 et suivants du décret du 3 juillet 1978, […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 septembre 2019, n° 18/01733
[…] le juge a, par application de l'article 13-4 des statuts de la SCI Du Domaine des Ducs, mais aussi de l'article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 qui imposent au gérant d'une société qui fait droit à la demande de convocation à une assemblée d'associés ou à leur consultation par écrit, relevé que l'assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2015 s'est tenue suite à la convocation à l'initiative de M. […] selon ordonnance de référé du 30 novembre 2016, la réouverture des débats ainsi que l'organisation d'une médiation ont été ordonnées ;
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