Entrée en vigueur le 10 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 - art. 11 (V) JORF 10 juillet 1992
Il est interdit d'utiliser, dans les industries et commerces de l'alimentation, des matériaux ou objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires dont la propreté n'aura pas été assurée.