Entrée en vigueur le 18 mai 1996
Modifié par : Décret 1995-10-09 art. 1 JORF 11 octobre 1995
Modifié par : Décret 89-94 1989-02-14 art. 1 JORF 14 février 1989
Modifié par : Décret n°94-277 du 5 avril 1994 - art. 1 () JORF 12 avril 1994
Modifié par : Décret n°96-419 du 10 mai 1996 - art. 2 () JORF 18 mai 1996
Comité régional Bourgogne :
AOC : "Chablis grand cru" ;
VDQS : "Côtes du Forez".
Comité régional Sud-Ouest :
AOC : "Barsac", "Cérons", "Sauternes", "Gaillac", "Gaillac premières côtes", "Gaillac doux", "Gaillac mousseux", "Côtes du Frontonnais", "Marcillac", "Pécharmant", "Rosette" ;
VDQS : "Vin de Lavilledieu", "Vin d'Entraygues et du Fel", "Vin d'Estaing".
Comité régional de la vallée du Rhône :
AOC et AOVDQS : toutes les appellations autres que celles figurant sur la liste donnée à l'article 2 ci-dessous.
Comité régional Provence et Corse :
AOC : "Côtes de Provence", "Coteaux Varois", "Bandol", "Bellet", "Cassis", "Palette".
Comité régional Languedoc-Roussillon :
AOC : "Côtes du Roussillon", "Côtes du Roussillon villages", "Saint Chinian", "Limoux", "Blanquette de limoux", "Crémant de Limoux", "Faugères".
Comité régional des vins doux naturels :
Toutes les appellations.
Comité régional de Cognac :
AOC : "Pineau des Charentes".
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1 er , 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;