Entrée en vigueur le 24 octobre 1987
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1 er , 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 du code du vin dans sa rédaction issue du décret du 3 février 1941, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs ;