Entrée en vigueur le 14 novembre 1987
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.