Article 15 du Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au 3° de l'article 7 du décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019, le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 est abrogé à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux à l'exception de ses articles 12 à 14, 15, 19, et 22 à 24 qui sont abrogés au 1er janvier 2020.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).