Article 1 du Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés

Article 1 du Décret n°79-558 du 27 juin 1979

Article 2

Entrée en vigueur le 6 juillet 1979

Le montant maximum de l'augmentation de capital prévue à l'article 36 (alinéa 2) de la loi susvisée du 19 juillet 1978 est fixé à 30 p. 100 des capitaux propres majorés de l'augmentation envisagée.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).