Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;
[…] qu'en considérant au regard de cette cotisation forfaitaire que les périodes antérieures au 1er janvier 1979 devaient être considérées comme des périodes de cotisations pour le calcul de la pension, la cour d'appel de plus fort, a violé l'article D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ; […] religieuses et religieux antérieurement à la création de la caisse des cultes, qui ont été transférés à la CAMAVIC devenue la CAVIMAC, conformément aux dispositions des articles 59 et 62 du décret du 3 juillet 1979 ; ainsi, les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1979 doivent être validées conformément aux textes précités, […]
[…] — les périodes antérieures à 1979 sont des périodes d'activités et doivent être validées conformément aux dispositions des articles 42, 25, 59 et 62 du décret 79-607 du 3 juillet 1979; il ne peut donc y avoir de validation gratuite comme le soutient la CAVIMAC;