Article 6 du Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 29 novembre 1978

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 09-87.957, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3511-6 du code de la santé publique, 3 et 6 du décret n° 78-1108 du 23 novembre 1978, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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