Entrée en vigueur le 21 août 1979
Est créé par : Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979
Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sous la dénomination de Parc national du Mercantour, les parties du territoire administratif des communes des départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence désignées aux relevés cadastraux (listes A et B) et délimitées par des hachures verticales et horizontales aux plans cadastraux, aux cartes au 1/50.000 et au plan d'ensemble au 1/100.000 annexés au présent décret (1).
NOTA : (1) Les plans et cartes peuvent être consultés au ministère de l'environnement et du cadre de vie, direction de la protection de la nature, 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
NOTA : (1) Les plans et cartes peuvent être consultés au ministère de l'environnement et du cadre de vie, direction de la protection de la nature, 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 janvier 1982, 20737, mentionné aux tables du recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] En ce qui concerne l'article 3, alinea 2 du decret attaque en date du 18 aout 1979 : considerant que, par une decision en date du 20 novembre 1981, posterieure a l'introduction du pourvoi, le conseil d'etat statuant au contentieux a annule l'article 3, alinea 2, du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour ; que, des lors, les conclusions de la requete de la commune de lantosque, en tant qu'elles sont dirigees contre les dispositions de cet alinea, sont devenues sans objet ;
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