Entrée en vigueur le 21 août 1979
Est créé par : Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979
1° Les activités militaires d'unités d'un effectif inférieur ou égal à celui de la section sont libres ;
2° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui de la section mais inférieur ou égal à celui de la compagnie font l'objet d'une information au directeur du parc national ;
3° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon font l'objet d'un préavis adressé au directeur du parc national au moins huit jours à l'avance ;
4° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui du bataillon font l'objet d'un accord préalable du directeur du parc national demandé avant une date qui sera fixée annuellement par le conseil d'administration.
Le directeur du parc national définit en liaison avec les autorités militaires les zones et les périodes pendant lesquelles des limitations peuvent être apportées aux activités militaires.
L'utilisation des champs de tir de circonstance de la tour des Sagnes (commune de Jausiers) et du Lauzanier (commune de Larche), dont le régime particulier a été arrêté en accord avec les communes concernées, est limitée à la période s'étendant du 15 novembre au 30 avril.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour alors en vigueur : " Sauf autorisation du directeur du parc national délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits. / Cette disposition n'est pas applicable : 1° Aux véhicules des usagers agricoles, […] / 5° Aux véhicules militaires pour les nécessités de l'entraînement des unités militaires, dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret et sous réserve des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de cet article. (…) ". ;
[…] Vu 1° la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 octobre 1979, presentee par l'association « les amis de la terre », dont le siege est 14, bis rue de l'arbalete a paris, representee par son secretaire general en exercice demeurant audit siege, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir des articles 3, 17, 24, 31, 38, 40-5°, 41 c et 43 du decret n° 79-696 du 18 aout 1979 creant le parc national du mercantour ;