Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Ce contrôle est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.
Ce contrôle est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.