Article 61 du Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

Article 61 du Décret n°79-696 du 18 août 1979

Article 60Article 62

Entrée en vigueur le 21 août 1979

Est créé par : Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Les indemnités éventuellement dues à des collectivités publiques en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée pourront leur être versées à leur convenance :
Soit sous la forme d'un capital libératoire ;
Soit sous la forme d'une redevance annuelle périodiquement revisable.

Entrée en vigueur le 21 août 1979
Est créé par :	Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Sortie de vigueur le 3 mai 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29

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