Article 4-1 du Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi

Article 4-1 du Décret n°80-473 du 28 juin 1980

Article 4

Entrée en vigueur le 3 novembre 1991

Est créé par : Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 - art. 2 () JORF 3 novembre 1991

Est créé par : Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 - art. 3 () JORF 3 novembre 1991

Quiconque rémunère ou fait rémunérer un vendeur d'un bien immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 30 A de la loi du 13 juillet 1979 susvisée sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Sera puni de la même peine tout vendeur rémunéré dans les mêmes conditions.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

Entrée en vigueur le 3 novembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 - art. 2 () JORF 3 novembre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1137 du 31 octobre 1991 - art. 3 () JORF 3 novembre 1991

Sortie de vigueur le 3 avril 1997
Abrogé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

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