Article ANNEXE, 2 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics

Article ANNEXE, 2 du Décret n°87-944 du 25 novembre 1987

Article ANNEXE, 1

Article ANNEXE, 3

Entrée en vigueur le 26 novembre 1987

M. .................. s'engage à ne pas consacrer plus du cinquième de son activité hebdomadaire à l'exercice de son activité libérale.

Sortie de vigueur le 28 avril 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. 3 (Ab) JORF 28 avril 2001

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