Entrée en vigueur le 26 novembre 1987
Le patient doit recevoir, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de ce choix.
Les dispositions de l'article 15 du décret du 14 janvier 1974 susvisé sont applicables dans tous les établissements d'hospitalisation publics.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics : « Les praticiens qui choisissent de percevoir leurs honoraires directement fournissent à l'administration hospitalière tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article 25-3 de la loi du 31 décembre 1970 ( …) » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Le patient doit formuler expressément, et par écrit en cas d'hospitalisation, son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics : « Les praticiens qui choisissent de percevoir leurs honoraires directement fournissent à l'administration hospitalière tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article 25-3 de la loi du 31 décembre 1970 ( …) » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Le patient doit formuler expressément, et par écrit en cas d'hospitalisation, son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien » ; […]
[…] Vu le décret n 87-944 du 25 novembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 25 novembre 1987 susvisé, en vigueur à la date de l'hospitalisation de M me X… et qui a remplacé les dispositions du décret du 14 janvier 1974 susvisé : « Le patient doit formuler expressément et par écrit en cas d'hospitalisation, son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien. – Le patient doit recevoir, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix … » ;