Article 1 du Décret du 10 novembre 1978
Article 2
Entrée en vigueur le 2 mars 2022

NOTA

Conformément au 2° de l'article 1 du décret n° 2022-274 du 28 février 2022, le plan annexé au présent décret est remplacé par le plan annexé audit décret de 2022.

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