Décret n°80-548 du 11 juillet 1980
Article 16 du Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1980
Entrée en vigueur le 18 juillet 1980
Le droit à prise en charge est examiné au regard de l'article 24 puis de l'article 19 ci-après.
Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en charge au titre de l'article 19.
Les assurés redevables d'une cotisation personnelle peuvent demander leur prise en charge par l'aide sociale dans les conditions fixées à la section IV du présent chapitre.
Le bénéfice d'une cotisation forfaitaire ne fait pas obstacle à une prise en charge au titre de l'article 19.
Les assurés redevables d'une cotisation personnelle peuvent demander leur prise en charge par l'aide sociale dans les conditions fixées à la section IV du présent chapitre.
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