Entrée en vigueur le 19 juillet 1980
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 8, l'intéressé est soumis [*obligation*] à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration [*autorité compétente*] ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] qu'aux termes de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1 er du statut général ont vocation à être titularisés, […] soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat (…) 2° d'avoir accompli, […]
[…] directeur des ressources humaines de la délégation Ile-de-France de LA POSTE en date du 6 novembre 1998 affectant M me A sur un poste à Orsay en qualité de fonctionnaire titulaire à compter du 3 mai 1999 et en date du 10 mai 1999 constatant son absence à la prise de fonctions à Orsay le 3 mai 1999 et l'assimilant à un refus définitif de la titularisation qui lui était proposée et, […] cette note de service ajoute une condition supplémentaire tenant à l'obligation d'accepter un emploi en Ile-de-France à celles prévues par les dispositions des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984, […] soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80552 du 15 juillet 1980 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 25 juillet 1983 : « Le ministre de l'éducation nationale arrête, chaque année, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps d'accueil, […] et qu'aux termes de l'article 4 : « Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les agents non titulaires doivent remplir les condi-tions suivantes : » … 2. Etre en fonction à la date d'établissement de la liste d'aptitude dans l'un de ces établissements ou bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n 80-552 du 15 juillet 1980 ou effectuer le service national" ;