Entrée en vigueur le 19 juillet 1980
Modifié par : Décret 82-625 1982-07-20 ART. 1 JORF 23 JUILLET 1982
L'agent non titulaire qui demande à accomplir un service à mi-temps souscrit au moment où il en fait la demande auprès de son chef de service un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée [*formalités*].