Entrée en vigueur le 16 décembre 1978
Améliorer l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées dans la mesure où le type du service et les contraintes d'exploitation de celui-ci ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même du handicap, ou Mettre à la disposition des personnes handicapées un système de transport répondant à leurs besoins.
Ces mesures peuvent concerner :
L'aménagement et l'équipement des installations d'accès aux véhicules ;
L'aménagement de véhicules existants ou la mise en service de véhicules adaptés ;
La création ou le développement de services spécialement adaptés. Un document établi en même temps que le programme en évalue le coût et propose les modalités de sa réalisation.
[…] le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées prévoit que des programmes d'aménagement des services de transport collectif de voyageurs devaient être établis dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, donc pour décembre 1981 au plus tard. […] L'arrêté du 18 avril 1980 sur le suivi de la réalisation des programmes pris pour l'application de l'article 19 du décret du 9 décembre 1978 précisait […]
Lire la suite…Le decret du 9 decembre 1978 fixant les mesures destinees a rendre accessibles aux handicapes les installations ouvertes au public existantes et a adapter les services de transport public stipule en son article 17 que les mesures destinees a l'amelioration de l'accessibilite des services reguliers de transport public aux personnes handicapees seront mises en oeuvre dans la mesure ou les contraintes d'exploitation ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature meme du handicap.
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