Décret n°79-80 du 25 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés et complétant le décret n° 69-294 du 31 mars 1969.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de la santé et de la Famille, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'Agriculture et du ministre des Transports,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 51-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code rural ;
Vu le code de la Route ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée notamment par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 1977 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 29 juin 1977 ;
Le Conseil d'Etat entendu.
a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1982, 25367, publié au recueil Lebon
Annulation

Les conditions d'exploitation auxquelles doivent se conformer les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires pour obtenir l'agrément prévu par l'article 51-1 du code de la santé publique ne sont pas incompatibles, dans leur principe, avec les règles d'organisation et de fonctionnement prévues pour les groupements d'intérêt économique par les dispositions de l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967. Par suite, s'il appartenait au préfet, saisi d'une demande d'agrément présentée par un G.I.E. constitué par plusieurs ambulanciers privés en vue …

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2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 février 1981, 16910, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'article L.51-1 du code de la santé publique renvoie à un R.A.P. le soin de déterminer les conditions d'exploitation auxquelles devront satisfaire les entreprises privées de transport sanitaire pour bénéficier de l'agrément préfectoral prévu à cet article. Décret en Conseil d'Etat du 25 janvier 1979 permettant aux entreprises sanitaires agréées de mettre en circulation une nouvelle catégorie de véhicules. Si ces véhicules sont du genre "voitures particulières, carrossées en conduite intérieure", ils doivent répondre à des normes et conditions qui les distinguent aussi bien des taxis, …

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