Décret n°79-80 du 25 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés et complétant le décret n° 69-294 du 31 mars 1969.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1979 |
|---|
Commentaire • 0
Décisions • 3
Annulation —
Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L.51-3 du code de la santé publique telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires que les obligations des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative pour effectuer des transports sanitaires, à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, de l'article 3 du décret du 27 mars 1973 alors en vigueur que les entreprises agréées sont tenues d'assurer un service de garde dont le tour est, […]
Rejet —
L'article L.51-1 du code de la santé publique renvoie à un R.A.P. le soin de déterminer les conditions d'exploitation auxquelles devront satisfaire les entreprises privées de transport sanitaire pour bénéficier de l'agrément préfectoral prévu à cet article. Décret en Conseil d'Etat du 25 janvier 1979 permettant aux entreprises sanitaires agréées de mettre en circulation une nouvelle catégorie de véhicules. […] representee par son secretaire general en exercice et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir le decret n° 79-80 du 25 janvier 1979 en tant qu'il cree une nouvelle categorie de transports sanitaires terrestres appelee « vehicules sanitaires legers »,
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 67-821 du 21 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ; le code de la santé publique ; le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié par le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 ; l'arrêté ministériel du 26 avril 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de la santé et de la Famille, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'Agriculture et du ministre des Transports,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 51-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le Code rural ;
Vu le code de la Route ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée notamment par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 1977 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 29 juin 1977 ;
Le Conseil d'Etat entendu.