Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
1. Qu'elles portent sur une surface n'excédant pas 500 mètres carrés ;
2. Que l'extraction soit effectuée soit par le propriétaire du fonds pour son usage personnel, soit par une commune, un groupement de communes ou un syndicat intercommunal pour leurs besoins propres, et,
3. Que l'exploitation projetée ne porte pas sur des terrains qui font partie du domaine public de l'Etat ou sont situés dans le lit d'un cours d'eau même non domanial.
Toutefois toute exploitation de carrière limitrophe ou distante de moins de 500 mètres d'une carrière dont l'exploitation a déjà été autorisée ou déclarée ne peut être entreprise qu'en vertu d'une autorisation.
[…] Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ;
[…] Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 142 ; […]
Par ailleurs, le decret no 79-1108 du 20 decembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrieres prevoyait, en son article 2, que des exploitations de carriere a ciel ouvert etaient dispensees d'autorisation des lors qu'elles portaient sur une surface n'excedant pas 500 metres carres. […] Il semblerait desormais que l'article 16-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiee relative aux installations classees pour la protection de l'environnement rende obligatoire pour ces prelevements l'obtention prealable d'une autorisation prefectorale avec etude d'impact et enquete publique ! Il y a ambiguite ou difficulte d'interpretation.
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