Article 11 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci

Article 11 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 22 décembre 1979

La demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée conformément à l'article 10 vaut déclaration d'installation classée au titre de la loi du 19 juillet 1976.

Sortie de vigueur le 6 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 60 (Ab) JORF 7 juillet 2006

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil LebonRejet

[…] Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ;

2. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 juin 1983, n° 22816

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