Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par : Décret 85-448 1985-04-23 art. 23 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
La demande et ses annexes sont adressées en huit exemplaires au commissaire de la République du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées au bureau compétent de la préfecture contre récépissé. Le commissaire de la République pourra demander des exemplaires supplémentaires du dossier si l'instruction de la demande le nécessite.