Article 15 du Décret n°79-1108 du 20 décembre 1979
Article 14
Article 16
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Sortie de vigueur le 6 juillet 2006

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mars 1999, 144716, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 130 du code minier dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté : « Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, […] que l'article 106 subordonne la mise en exploitation de toute carrière à une autorisation préfectorale et qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 20 décembre 1979 relatif notamment aux autorisations de mise en exploitation de carrières, est soumise à la procédure prévue aux articles 10 à 15 de ce décret « toute demande d'ouverture de carrière de nature à modifier le régime ou l'écoulement des eaux superficielles » ;

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2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 juin 1998, 150942, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de la société Bianco a été instruite conformément aux dispositions des articles 15 à 20 du décret du 20 décembre 1979 ; que les services instructeurs ont, notamment, procédé à l'examen des mesures proposées par la société pétitionnaire pour prévenir, […]

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