Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par : Décret 85-448 1985-04-23 art. 23 JORF 24 avril 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Le commissaire de la République fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 29.
S'il estime, après avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 84 du code minier, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
[…] Requêtes de l'amicale des vallées et bassins de l'Eure, ses affluents et vallées limitrophes et autres tendant à l'annulation des articles 2, 11, 14, 17, 20, 22, 25, 30 et 39 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement à leur retrait et aux renonciations à celle-ci ;
[…] L'autorité préfectorale était tenue, en vertu de l'article 30 du décret du 20 décembre 1979 et de l'article 84 du code minier, d'apprécier si ces intérêts ne se trouvaient pas soumis à des dangers ou à des inconvénients. […]
[…] Considérant que l'autorité préfectorale était tenue, en vertu de l'article 30 du décret du 20 décembre 1979 et de l'article 84 du code minier, d'apprécier si ces intérêts ne se trouvaient pas soumis à des dangers ou à des inconvénients ; que, toutefois, […]