Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37
Les directions départementales de l'équipement et, pour Paris, la direction de l'urbanisme à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris font connaître aux propriétaires, sur leur demande, si leur immeuble se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article précédent.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 75-11.585, Publié au bulletinCassation
[…] Sur le moyen unique : vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, specialement en ses articles 1, 3 et 4, le decret n° 68-976 du 9 novembre 1968 et l'article 1134 du code civil ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion