Entrée en vigueur le 10 novembre 1968
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées.
L'évier de cuisine, le W.-C., les appareils sanitaires :
Sont reliés aux canalisations d'égout, si cette possibilité existe ;
Sont installés suivant les conditions réglementaires en vigueur.
L'évier de cuisine, le W.-C., les appareils sanitaires :
Sont reliés aux canalisations d'égout, si cette possibilité existe ;
Sont installés suivant les conditions réglementaires en vigueur.
[…] A l'audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique devant LEMER GRANADOS, juge rapporteur, […] après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat » (ancien article 7 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968, annexe à l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion