Entrée en vigueur le 10 novembre 1968
La pièce à usage de cuisine comporte un évier avec siphon et évacuation à l'extérieur sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide) avec un débit suffisant par branchement au réseau public de distribution lorsqu'il existe, la protection du sol et des murs étant assurée.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-14.230, InéditCassation
[…] Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967, ensemble les articles 1er, 10, 12 et 14 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 ; […]
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