Article 10 du Décret n°68-976 du 9 novembre 1968
Article 9
Article 11
Entrée en vigueur le 10 novembre 1968
Sortie de vigueur le 31 janvier 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2002, 00-14.230, InéditCassation

[…] Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967, ensemble les articles 1er, 10, 12 et 14 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).