Entrée en vigueur le 10 novembre 1968
Toutefois, le logement constitué d'une ou deux pièces et d'une cuisine peut ne comporter qu'un lavabo avec eau courante chaude et froide.
La chambre isolée comporte un lavabo avec eau courante.
[…] Art. 6. – Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies. Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés."
Le décret du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat n'a pas porté atteinte aux dispositions de l'article 14 de la loi du 1 er spetembre 1948 et de son décret d'application.
[…] Art. 6. – Les travaux d'umélioration prévus à l'article ler de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont Ceux qui ont pour but exclusif de meitre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles ler à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies. Les articles ler, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés."