Entrée en vigueur le 5 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 - art. 1 () JORF 5 février 2004
L'arrêté prononçant l'inscription est en outre publié dans ces communes, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois, par voie d'affichage à la mairie et tous autres endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes publics ; l'accomplissement de ces mesures de publicité est certifié par le maire, qui en informe aussitôt le préfet.
L'arrêté prononçant l'inscription est ensuite publié au Recueil des actes administratifs du département. Il prend effet à la date de cette publication.
En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas du présent article.
La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet à la date de cette publication.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : «Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.» ; […] l'architecte des bâtiments de France ayant été consulté sur le fondement des dispositions de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme relatives aux opérations situées dans le périmètre d'un site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'arrêté portant inscription du site du village de Montouliers ait fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions alors applicables des article 2 et 3 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969 ; […]
[…] Considerant que les formalites de publicite prevues par les articles 2 et 3 du decret n° 69-607 du 13 juin 1969, portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiee du 2 mai 1930 sur la protection des sites, ont pour seul objet de rendre la decision d'inscription a l'inventaire opposable aux proprietaires ; qu'en revanche, cette decision est opposable aux tiers a la date de sa publication au journal officiel ;