Article 6 du Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites

Article 6 du Décret n°69-607 du 13 juin 1969

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 17 juin 1969

La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conditions de création d'un périmètre de site classé

M. Charles Revet, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 2 décembre 2004

La législation relative à la protection des monuments naturels et des sites, issue de la loi du 2 mai 1930, est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. La procédure de classement définie aux articles L. 341-4 à L. 341-8 est complétée par les dispositions du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, notamment ses articles 4, 5 et 6.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1978, 06922, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n. 69-607 du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, […]

2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 octobre 1982, 34572 34573, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considerant qu'en vertu de l'article 6 du decret n° 69-607 du 13 juin 1969, les decisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiees au journal officiel ; que si, d'apres l'article 7 du meme decret, […]

3. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1982, n° 34572Rejet

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).