Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire dans lesquels les associés exercent en commun leur profession.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de "société titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire" ou, le cas échéant, de "société titulaire d'offices de commissaire-priseur judiciaire" et les associés ont le titre de " commissaire-priseur judiciaire associé", à l'exclusion de celui de "commissaire-priseur judiciaire".
Leur siège est celui de l'office ou de l'un des offices dont elles sont titulaires.
Elles peuvent détenir une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
[…] du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; […] Vu l'avis n° 15-A- 02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] 253 Voir notamment les dispositions de l'article 22 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et l'article 27 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 […]