Décret n°69-763 du 24 juillet 1969
Article 31-1 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1992
Entrée en vigueur le 1 mars 1992
Est créé par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 21 () JORF 1er mars 1992
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
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