Entrée en vigueur le 1 mars 1992
Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 26 () JORF 1er mars 1992
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27.
Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 5 sont applicables.