Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.