Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires-priseurs judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.