Entrée en vigueur le 1 mars 1992
Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 48 () JORF 1er mars 1992
Modifié par : Décret n°92-194 du 27 février 1992 - art. 87 () JORF 1er mars 1992
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite,pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.