Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2
En ce qui concerne les ressources provenant des salaires, carte d'immatriculation à un régime de sécurité ou d'assurances sociales, feuilles de paie, attestation de la qualité de chômeur secouru ;
En ce qui concerne les ressources fournies par une personne assumant la charge de l'intéressé, attestation de cette personne délivrée sous sa responsabilité.
[…] En effet, ces motifs ne permettent pas de déterminer si le Tribunal a entendu fonder sa décision sur les dispositions de la loi n. 69-3 du 3 janvier 1969 et sur celles du décret n. 70-708 du 31 juillet 1970, ou sur une absence d'habitation depuis six mois au moins au sens de l'article L 11 du Code électoral, modifié par la loi du 31 décembre 1975. […] Attendu que ces motifs ne permettent pas de determiner si le tribunal a entendu fonder sa decision sur les dispositions de la loi n° 69 – 3 du 3 janvier 1969, notamment en ses articles 3 et 10, alinea 3 et sur celles du decret n° 70 – 708 du 31 juillet 1970, article 2, alinea 2, ou sur une absence d'habitation depuis six mois au moins, […]
[…] de posseder une carte d'identite speciale portant la mention « commercant » ; qu'en outre, l'exercice d'une profession ou d'une activite ambulante est, en application du premier alinea de l'article premier de la loi du 3 janvier 1969, subordonne a une declaration aux autorites administratives ; que, s'agissant d'etrangers, […]
[…] de posseder une carte d'identite speciale portant la mention « commercant » ; qu'en outre, l'exercice d'une profession ou d'une activite ambulante est, en application du premier alinea de l'article premier de la loi du 3 janvier 1969, subordonne a une declaration aux autorites administratives ; que, s'agissant d'etrangers, […]