Article 6 du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Sortie de vigueur le 5 novembre 2017

NOTA


Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2 du code de commerce (11 mars 2010).


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