Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Les périodes d'activité professionnelle ayant donné lieu à une exonération totale en application du présent décret ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse des régimes des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-10.844, Publié au bulletinCassation
Selon les articles 19, 23-2° et 25 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, demeurés applicables aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle artisanale antérieure au 1 er janvier 1973, les avantages de vieillesse ne peuvent être accordés avant la date à laquelle le requérant s'est acquitté de toutes les cotisations dont il était redevable au titre de ces périodes. Si en application des articles 1 et 2 du décret n° 73-1026 du 9 novembre 1973 il peut être exonéré de leur paiement par une décision de la commission de recours gracieux, […]
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